Conditions d'utilisation des utilisateurs
Objet
Les présentes régissent l'usage du progiciel de gestion intégré exploité par Solutions Zéro (l'« éditeur ») par toute personne qui détient un compte créé par l'entreprise abonnée (le « titulaire ») — compte de bureau ou compte terrain — (l'« utilisateur »). La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1) y est citée « la Loi », le Code civil du Québec « C.c.Q. ».
Le titulaire est lié à l'éditeur par les conditions d'utilisation, la politique de prix et l'entente de traitement des renseignements personnels. Les présentes ne modifient aucun de ces documents ; elles disent à l'utilisateur ce qui le concerne, en termes simples et clairs (Loi, art. 8 et 8.2).
Acceptation
L'acceptation des présentes est préalable à l'usage du service. Elle s'exprime par une case à cocher, à la première connexion et à chaque nouvelle version, et vaut signature de l'utilisateur (C.c.Q., art. 1386 et 2827 ; Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information, RLRQ, c. C-1.1, art. 39). L'éditeur consigne le compte, la version acceptée ainsi que la date et l'heure de l'acceptation. L'utilisateur peut en garder une copie.
Compte, mot de passe et numéro d'identification personnel
Le compte est personnel. L'identifiant, le mot de passe et le numéro d'identification personnel sont confidentiels : ils ne se prêtent pas et ne se communiquent à personne, pas même à l'éditeur, qui ne les demande jamais. Le mot de passe se choisit par un lien à usage unique envoyé au courriel du compte.
Le numéro d'identification personnel identifie la personne qui pose un geste. Un geste signé par ce numéro est attribué à la personne dont c'est le numéro ; il s'inscrit aux journaux du titulaire et ne s'efface pas. Le numéro n'est jamais conservé en clair, ni sur l'appareil, ni au serveur.
L'utilisateur avise sans délai le titulaire de toute perte ou de tout usage non autorisé de ses identifiants.
Vérification en deux étapes
Chaque utilisateur peut activer la vérification en deux étapes, par courriel ou par application, depuis la page Mon profil du service. Le titulaire peut l'obliger pour ses comptes de bureau, pour ses comptes terrain ou pour les deux ; l'utilisateur visé l'active alors avant d'ouvrir les autres pages du service.
Usages interdits
L'utilisateur use du service conformément à sa destination, soit la gestion de l'entreprise du titulaire, et dans les limites des accès que celui-ci lui a donnés. Sont notamment interdits :
- l'usage du service à une fin illégale, frauduleuse ou malveillante ;
- toute tentative de contourner les mesures de sécurité ou d'y porter atteinte, y compris l'usage du compte ou du numéro d'identification personnel d'une autre personne ;
- le téléversement d'un code malveillant ou d'un contenu illégal ;
- le téléversement de tout contenu étranger à l'objet du service, notamment les films, les images et les données de tiers sans rapport avec les activités du titulaire, ainsi que le matériel pornographique ;
- le téléversement de toute image où figure une personne mineure sans lien d'emploi avec le titulaire (C.c.Q., art. 35 et 36) ;
- l'extraction automatisée de données ;
- toute manœuvre de nature à surcharger le service ou à en perturber le fonctionnement.
Signalement
L'utilisateur signale sans délai toute faille, tout soupçon, toute crainte ou toute inquiétude touchant la sécurité du service ou la confidentialité des renseignements, par une demande de soutien déposée depuis le service. Tout membre actif peut, sans autorisation préalable, confiner la licence lorsqu'il soupçonne une atteinte à la sécurité des données ; le confinement ferme tout accès, y compris en consultation, jusqu'à ce que l'éditeur le lève à la demande du titulaire.
Renseignements au sujet de l'utilisateur
Deux sortes de renseignements concernent l'utilisateur, et deux responsables.
Ceux du compte — le nom, le courriel, l'état de la vérification en deux étapes, les acceptations des présentes et les données de session (l'adresse IP et le navigateur, le temps de la session) : l'éditeur les recueille pour son propre compte, aux seules fins de la fourniture du service (Loi, art. 5 et art. 12). Il n'en fait aucun autre usage et ne les communique à personne, sous réserve de ce qu'exige une loi ou une ordonnance.
Ceux que le titulaire saisit — la fiche d'employé, les heures, les formations, les rapports de santé et de sécurité, les pièces du coffre, et tout autre renseignement que le titulaire inscrit au sujet de l'utilisateur : le titulaire en est responsable (Loi, art. 3.1) ; l'éditeur les traite pour son compte, à titre de sous-traitant, et ne peut y accéder par aucune voie du service (Loi, art. 18.3). Le service ne recueille ni le numéro d'assurance sociale, ni le salaire.
Le service ne transmet à l'éditeur aucun renseignement personnel de l'utilisateur hors de son compte : les relevés de l'éditeur ne portent que des compteurs par licence.
Droits de l'utilisateur
L'utilisateur peut, par écrit, demander l'accès aux renseignements personnels détenus à son sujet, leur rectification ou leur communication dans un format technologique structuré et couramment utilisé (Loi, art. 27, 28 et 30).
Pour les renseignements du compte, la demande s'adresse au responsable de la protection des renseignements personnels de l'éditeur, à rprp@solutionszero.ca ; l'éditeur y donne suite au plus tard dans les 30 jours (Loi, art. 32). Pour les renseignements que le titulaire a saisis, la demande s'adresse au titulaire, à qui il incombe d'y répondre ; le service lui offre un registre pour les recevoir.
La personne dont la demande est refusée peut s'adresser à la Commission d’accès à l’information du Québec (Loi, art. 42) — www.cai.gouv.qc.ca, sans frais au 1 888 528-7741.
Témoins et appareil
Le service n'emploie que les témoins nécessaires à son fonctionnement ; la politique de témoins les décrit un à un. Il n'emploie aucun témoin publicitaire ni de mesure d'audience.
Le navigateur retient sur l'appareil tout envoi, avec ses pièces, jusqu'à ce que le serveur en confirme la réception, et le transmet de lui-même au retour du réseau. Aux fins de la signature hors ligne, l'appareil reçoit un dérivé du numéro d'identification personnel de chaque employé actif, chiffré sous une clé que le navigateur ne permet pas d'extraire et détruit après 24 heures sans communication avec le serveur. La garde de l'appareil incombe à qui l'utilise.
Fin de l'accès
Le titulaire crée, suspend et retire les accès de ses utilisateurs ; la fin de l'emploi suspend l'accès. Les renseignements que le titulaire a saisis au sujet de l'utilisateur restent au titulaire, pour la durée que la loi lui impose. Le compte de connexion que plus aucun accès ne nomme est supprimé, avec les acceptations qu'il porte (Loi, art. 23).
Langue
Les présentes sont rédigées en français, et le service est offert en français. Les dialogues propres au navigateur sont rendus par celui-ci dans sa propre langue et échappent au contrôle de l'éditeur (Charte de la langue française, RLRQ, c. C-11, art. 52.1 et 55).
Modification et droit applicable
L'éditeur peut modifier les présentes. La version modifiée est acceptée par une case à cocher à la connexion suivante ; chaque version est datée de son entrée en vigueur et conservée. Les présentes sont régies par les lois applicables au Québec (C.c.Q., art. 3111).