Conditions d'utilisation

Objet

Les présentes régissent l'accès au progiciel de gestion intégré exploité par Solutions Zéro (l'« éditeur ») ainsi que la protection des renseignements personnels qui s'y rattachent, au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1, la « Loi »). Le Code civil du Québec y est cité « C.c.Q. ». Elles lient l'éditeur et l'entreprise abonnée (le « titulaire »). Elles constituent, avec la politique de prix et l'entente de traitement des renseignements personnels, l'intégralité de la convention intervenue entre les parties, laquelle est un contrat de service (C.c.Q., art. 2098).

Acceptation

L'acceptation des présentes est préalable au paiement de l'abonnement. Elle s'exprime par une case à cocher et vaut signature du titulaire (C.c.Q., art. 1386 et 2827 ; Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information, RLRQ, c. C-1.1, art. 39). L'éditeur consigne la version acceptée ainsi que la date et l'heure de l'acceptation.

La personne qui accepte les présentes pour le compte d'une entreprise déclare être dûment autorisée à l'engager.

Service

Le service consiste en un progiciel de gestion intégré destiné aux entrepreneurs en construction du Québec. Son étendue s'entend des modules offerts à la date de l'abonnement, sous réserve des évolutions que l'éditeur y apporte.

Le service ne produit pas la paie. Il transmet les heures au logiciel de paie du titulaire.

Admissibilité

Le service est offert exclusivement aux entreprises, pour les fins de leur exploitation. Il n'est pas offert à des fins personnelles, familiales ou domestiques, et la convention n'est pas un contrat de consommation (C.c.Q., art. 1384 ; Loi sur la protection du consommateur, RLRQ, c. P-40.1, art. 1 e) et 2). Le titulaire déclare contracter pour les fins de son entreprise.

Il est rappelé au titulaire que nul ne peut exercer les fonctions d'entrepreneur de construction, ni en prendre le titre, sans être titulaire d'une licence en vigueur délivrée par la Régie du bâtiment du Québec (Loi sur le bâtiment, RLRQ, c. B-1.1, art. 46). La détention et le maintien de cette licence incombent au titulaire.

L'éditeur se réserve le droit de refuser toute demande d'abonnement, sans avoir à en motiver la décision.

Version bêta

Le service est offert en version bêta aussi longtemps que l'éditeur le désigne ainsi. Le titulaire reconnaît que le service, offert en version bêta, est susceptible de comporter des anomalies de fonctionnement. L'éditeur s'emploie à les corriger avec diligence, sur signalement du titulaire ou de sa propre initiative.

Le rabais consenti au titre de l'offre pionnier, prévue à la politique de prix, tient lieu de compensation pour toute interruption du service. Pendant les mois où ce rabais s'applique, le crédit prévu à la section « Disponibilité et entretien » n'est pas exigible.

Comptes et accès

Le titulaire répond des comptes qu'il crée et de tout geste posé sous ces comptes. Les identifiants et le numéro d'identification personnel sont confidentiels et personnels à chaque utilisateur.

Le titulaire avise l'éditeur sans délai de tout accès non autorisé.

Chaque utilisateur accepte, à sa première connexion et à chaque nouvelle version, les conditions d'utilisation des utilisateurs, qui lui sont propres et ne modifient pas les présentes.

Prix et paiement

La politique de prix régit les conditions financières de l'abonnement et fait partie intégrante des présentes.

Le paiement est traité par Stripe. Le reçu de paiement émane de Stripe ; la facture émane de l'éditeur. L'un et l'autre font l'objet d'envois distincts.

La première facture est émise sur réception du paiement initial. L'abonnement se reconduit de plein droit, à moins que le titulaire ne l'ait annulé. À chaque reconduction, le paiement est prélevé automatiquement par l'entremise de Stripe, et une facture est émise.

Lorsque le paiement d'une facture demeure incomplet, cette facture est revêtue d'un avis énonçant le taux de la pénalité ainsi que la date à compter de laquelle la pénalité court et la suspension prend effet, soit l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la date de la facture. Le titulaire est constitué en demeure par le seul écoulement de ce délai (C.c.Q., art. 1594).

Tout solde impayé à l'expiration de ce délai porte une pénalité au taux de 1,5 % par mois, soit 19,56 % l'an (C.c.Q., art. 1617 ; Loi sur l’intérêt, L.R.C. (1985), ch. I-15, art. 4).

Propriété des données

Le titulaire demeure propriétaire des données qu'il saisit ou téléverse. L'éditeur n'en fait usage qu'aux seules fins de la fourniture du service (Loi, art. 12). Il s'interdit de les vendre et de les employer à quelque fin publicitaire que ce soit.

Chaque titulaire dispose d'une base de données qui lui est propre et dont il peut extraire le contenu en tout temps pendant l'abonnement, puis pendant les 45 jours de dormance qui en suivent la fin. À l'expiration de la dormance, les données sont détruites de manière irréversible.

Responsabilités du titulaire

Le titulaire demeure seul responsable de la conformité de ses activités aux lois et règlements qui lui sont applicables, notamment quant à ses déclarations fiscales, à ses obligations en matière de santé et de sécurité du travail, à ses rapports avec les organismes dont il relève, à la conservation de ses registres et à la protection des renseignements personnels qu'il recueille.

Le service ne tient lieu ni de comptable, ni de conseiller juridique, ni de conseiller en santé et en sécurité du travail.

La réinitialisation de l'entreprise, offerte au titulaire, emporte la destruction de l'ensemble de ses données, y compris les pièces dont la loi lui impose la conservation. Elle est définitive.

Usages interdits

Le titulaire use du service conformément à sa destination, soit la gestion de son entreprise. Tout usage étranger à cette destination est interdit.

Sont notamment interdits :

• l'usage du service à une fin illégale, frauduleuse ou malveillante ;
• toute tentative de contourner les mesures de sécurité ou d'y porter atteinte ;
• le téléversement d'un code malveillant ou d'un contenu illégal ;
• le téléversement de tout contenu étranger à l'objet du service, notamment les films, les images et les données de tiers sans rapport avec les activités du titulaire, ainsi que le matériel pornographique ;
• le téléversement de toute image où figure une personne mineure sans lien d'emploi avec le titulaire (C.c.Q., art. 35 et 36) ;
• la revente, la sous-licence ou la cession de l'accès sans le consentement écrit de l'éditeur ;
• l'extraction automatisée de données sans l'autorisation de l'éditeur ;
• toute manœuvre de nature à surcharger le service ou à en perturber le fonctionnement.

Disponibilité et entretien

L'éditeur s'engage à une disponibilité mensuelle du service de 99,5 %. L'entretien planifié est exclu du calcul de la disponibilité.

L'entretien planifié est effectué, dans la mesure du possible, entre 22 h et 6 h, heure de l'Est. Celui dont la durée prévue excède 30 minutes fait l'objet d'un avis transmis par courriel 48 heures à l'avance.

Des interruptions de courte durée peuvent survenir sans préavis aux fins de l'application de correctifs urgents. Elles entrent dans le calcul de la disponibilité.

Le défaut de disponibilité ouvre droit à un crédit sur la redevance mensuelle, établi comme suit :

Le crédit est réclamé par écrit, à facturation@solutionszero.ca, dans les 30 jours du défaut, à peine de déchéance, et imputé à la facture suivante. Il constitue le seul recours du titulaire à l'égard d'un défaut de disponibilité (C.c.Q., art. 1622 et 1623).

Soutien

Les demandes de soutien peuvent être déposées en tout temps depuis le service. Elles sont traitées dans les meilleurs délais.

Le soutien téléphonique est offert les jours ouvrables du calendrier de l'industrie de la construction publié par la Commission de la construction du Québec, de 6 h à 20 h, heure de l'Est. L'éditeur y donne suite dans un délai inférieur à 60 minutes.

Hors de ces jours et de ces heures, le soutien s'exerce par la voie de la demande déposée depuis le service. Il demeure offert, sans garantie de délai.

Sauvegardes

Les bases de données font l'objet d'une copie de sauvegarde chiffrée toutes les 3 heures. Les copies sont conservées pendant 7 jours sur un second serveur, situé au Québec dans un centre de données distinct de celui du serveur principal.

En cas de sinistre affectant le serveur principal, le service est rétabli sur le second serveur à partir des dernières copies de sauvegarde. Les données saisies postérieurement à la dernière copie sont susceptibles d'être perdues.

Fin de l'abonnement

L'annulation est régie par la politique de prix (C.c.Q., art. 2125). L'éditeur qui, pour un motif sérieux, met fin à l'abonnement en l'absence de manquement du titulaire le fait au terme de la période payée (C.c.Q., art. 2126).

Au terme de la période payée, la licence entre en dormance pour une durée de 45 jours. Pendant la dormance, le titulaire consulte ses données et les extrait ; il ne peut les modifier. Aucuns frais ne sont exigibles pour la durée de la dormance.

La dormance est consentie au titulaire afin qu'il procède à l'extraction de ses données, notamment des pièces dont la loi lui impose la conservation (C.c.Q., art. 1375 et 2126). Cette extraction lui incombe.

À l'expiration de la dormance, les données du titulaire sont détruites de manière irréversible (Loi, art. 23). Les copies de sauvegarde qui les contiennent s'éteignent dans les 7 jours qui suivent. La clé de chiffrement du coffre du titulaire est détruite avec les pièces qu'elle protège.

L'éditeur conserve, au-delà de ces délais, les seuls renseignements dont une loi lui impose la conservation, notamment ceux portés à ses factures (Loi, art. 23 ; Loi sur l’administration fiscale, RLRQ, c. A-6.002, art. 34 et 35.1).

Sur demande adressée à support@solutionszero.ca, l'éditeur confirme par écrit la destruction.

Frein d'urgence et confinement

Tout membre actif du titulaire peut, sans autorisation préalable, confiner la licence lorsqu'il soupçonne une atteinte à la sécurité des données. Le confinement emporte la fermeture de tout accès à la licence, y compris en consultation.

La levée du confinement appartient à l'éditeur seul, sur demande du titulaire et après vérification. Le confinement est inscrit au registre des incidents de confidentialité du titulaire ainsi qu'à son journal.

Suspension

L'éditeur peut, en conformité avec les lois applicables, suspendre l'accès au service en cas de paiement incomplet, d'usage interdit par les présentes, de tout autre manquement grave, de risque pour la sécurité du service ou d'obligation légale.

Le paiement incomplet est sans effet sur l'accès au service pendant le délai de 30 jours suivant la date de la facture. À l'expiration de ce délai, l'abonnement cesse de se reconduire, par exception à la reconduction de plein droit prévue à la politique de prix, et la licence est suspendue (C.c.Q., art. 1591).

L'éditeur se réserve la faculté d'exiger, à l'égard de la licence suspendue par suite d'un paiement incomplet, les frais de base périodiques prévus à la politique de prix, à l'exclusion de tous frais par utilisateur.

La suspension pour paiement incomplet est d'une durée minimale de 30 jours. Au-delà, sa durée est laissée à la discrétion de l'éditeur. Au terme de la suspension, l'éditeur peut résilier l'abonnement dont le paiement est demeuré incomplet (C.c.Q., art. 1604 à 1606) ; la dormance prévue à la section « Fin de l'abonnement » commence à la résiliation. La résiliation est sans effet sur les sommes exigibles, pénalité comprise.

La licence suspendue demeure accessible en consultation. Le titulaire conserve l'accès à ses renseignements, au soutien et au frein d'urgence.

Accès de l'éditeur aux données du titulaire

Le service ne comporte aucune voie par laquelle l'éditeur accède aux données du titulaire. L'accès ne s'exerce que sur le serveur, en vertu d'une autorisation écrite et signée du titulaire, née d'une demande de soutien, qui en fixe la portée et l'échéance.

Lorsque la sécurité ou l'intégrité des données du titulaire ou du service est menacée, l'éditeur intervient sans autorisation préalable. Il en avise le titulaire sans délai.

Toute intervention de l'éditeur est inscrite au journal du titulaire.

Par exception, l'éditeur reçoit du service le nom, le titre et les coordonnées du responsable de la protection des renseignements personnels que le titulaire y a désigné, aux seules fins de lui donner les avis prévus à l'entente de traitement des renseignements personnels.

Relevé d'usage

L'éditeur relève, par un procédé automatisé et en consultation seule, des compteurs agrégés par licence, soit le nombre de comptes actifs, la date de la dernière activité, les dénombrements par module, la taille de la base de données et l'état technique. Ce relevé ne porte sur aucun renseignement personnel. Il sert essentiellement à l'exploitation, à l'entretien, au développement, à la sécurité et à la facturation du service.

Le logiciel compte, par jour, le nombre d'ouvertures de chaque page et le nombre de formulaires envoyés, sans aucun renseignement sur la personne qui les fait. Une fois par semaine, ces nombres additionnés sont transmis à l'éditeur, qui les garde pour savoir quels modules servent et améliorer le produit. Aucun renseignement personnel n'y figure.

Erreurs rapportées par le service

Le service rapporte à l'éditeur les erreurs qu'il rencontre, soit l'endroit du code, l'écran, la licence, la version du service, la famille du navigateur et la nature de la faute. Ces rapports ne contiennent en aucun cas de renseignement personnel : ni l'identité de l'utilisateur, ni son adresse IP, ni ce qui était affiché ou saisi. Ils sont conservés pendant 90 jours.

Renseignements confiés par le titulaire

Les renseignements personnels que le titulaire saisit au sujet de ses employés, de ses sous-traitants et des autres personnes dont il répond sont traités par l'éditeur à titre de sous-traitant, pour le compte du titulaire (Loi, art. 18.3). Ils sont régis par l'entente de traitement des renseignements personnels.

Le service ne recueille ni le numéro d'assurance sociale, ni le salaire.

Géolocalisation

Il incombe au titulaire qui active le suivi des véhicules de se conformer aux lois et règlements applicables au relevé de données de géolocalisation, notamment d'informer au préalable les personnes concernées du recours à cette technologie (Loi, art. 8.1).

Le service affiche la position en temps réel et n'en conserve pas l'historique. La position provient du système de suivi de véhicules auquel le titulaire est abonné ; sa conservation relève de ce système.

Témoins

Le service n'emploie que les témoins nécessaires à son fonctionnement, soit ceux qui assurent le maintien de la session, la protection des formulaires et la mémorisation du thème d'affichage. Il n'emploie aucun témoin publicitaire. La politique de témoins les décrit un à un.

Conservation sur l'appareil

Le navigateur retient sur l'appareil tout envoi, avec ses pièces, jusqu'à ce que le serveur en confirme la réception. Lorsque le serveur est injoignable, l'envoi y demeure et est transmis de lui-même au retour du réseau.

L'envoi retenu ne s'efface que dans deux cas : sa réception par le serveur, ou son abandon par l'utilisateur. Il ne s'éteint par l'effet d'aucun délai.

Le mot de passe n'entre jamais dans ce qui est retenu. Le numéro d'identification personnel n'y entre que chiffré à l'intention du seul serveur.

La garde de l'appareil incombe au titulaire. La perte de l'appareil emporte celle des envois qui n'avaient pas encore été transmis.

Aux fins de la signature hors ligne, l'appareil reçoit un dérivé du numéro d'identification personnel de chaque employé actif. Ce dérivé y est chiffré sous une clé que le navigateur ne permet pas d'extraire ; il est détruit après 24 heures sans communication avec le serveur. Le numéro d'identification personnel n'est jamais conservé en clair, ni sur l'appareil, ni au serveur.

Communication à des tiers et lieu de conservation

Les données sont hébergées au Québec, au centre de données d'OVH situé à Beauharnois. Les courriels du service sont acheminés par l'infrastructure du même fournisseur.

Le service a recours aux tiers suivants. Les communications résultent des entrées et des usages du titulaire. Certains de ces tiers sont établis hors du Québec (Loi, art. 17) :

L'éditeur ne communique aucun renseignement de sa propre initiative, sous réserve de ce qu'exige une loi ou une ordonnance (Loi, art. 13 et 18).

La liste des tiers à jour est tenue dans le service, au module consacré à l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée. Le tiers auquel a recours une fonction nouvelle est annoncé au titulaire à la mise en service de cette fonction. Le tiers dont le titulaire ne peut écarter l'usage fait l'objet d'un avis transmis 30 jours avant sa prise d'effet, par exception au délai prévu à la section « Modification ».

Les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée de l'éditeur (Loi, art. 3.3) sont communiquées sur demande adressée à rprp@solutionszero.ca.

Intelligence artificielle

Les fonctions d'intelligence artificielle du service s'exécutent au moyen du compte que le titulaire détient auprès du fournisseur, aux conditions de ce dernier. Le service transmet au fournisseur la demande de l'utilisateur, les pièces qu'il y joint et les données du titulaire que la fonction employée requiert ; il en restitue la réponse. Le traitement effectué par le fournisseur échappe au contrôle de l'éditeur.

L'éditeur ne garantit ni l'exactitude ni l'exhaustivité des résultats de ces fonctions. Celles-ci proposent ; il incombe à l'utilisateur de vérifier et de valider. Le titulaire répond de l'usage qu'il fait de ces résultats, notamment dans une soumission, une facture ou tout document remis à un tiers.

Le service ne rend aucune décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé (Loi, art. 12.1).

Mesures de sécurité

L'éditeur répond de la protection des données sur ses serveurs. Il y applique les mesures suivantes (Loi, art. 10) :

• l'hébergement au Québec ;
• une base de données distincte par titulaire ;
• le chiffrement des communications entre le navigateur et le service ;
• le chiffrement, sous une clé propre à chaque licence, des pièces des dossiers d'employés, des cartes de formation et des dossiers de lésion ; une copie de la seule base de données du titulaire ne suffit pas à en permettre la lecture. Le service ne comporte aucun écran par lequel l'éditeur les consulte ; l'accès par le serveur est régi par la section « Accès de l'éditeur aux données du titulaire » ;
• le chiffrement des secrets confiés au service ;
• le chiffrement des copies de sauvegarde ;
• l'accès au serveur par clé, réservé à l'éditeur.

Les permissions, le numéro d'identification personnel, l'authentification à deux facteurs, les journaux et les registres du service constituent des outils mis à la disposition du titulaire. Leur réglage et leur usage lui incombent.

Incidents de confidentialité

L'éditeur avise sans délai le titulaire de tout incident de confidentialité touchant un renseignement traité pour son compte. Il prend les mesures propres à diminuer le risque de préjudice et à prévenir la répétition de l'incident (Loi, art. 3.5).

L'éditeur tient son propre registre des incidents de confidentialité et le conserve pendant au moins 5 ans (Loi, art. 3.8 ; Règlement sur les incidents de confidentialité, RLRQ, c. A-2.1, r. 3.1, art. 8). La tenue du registre du titulaire incombe à ce dernier.

Le titulaire est tenu de signaler sans délai à l'éditeur toute faille, tout soupçon, toute crainte ou toute inquiétude touchant la sécurité du service ou la confidentialité des renseignements. Il veille à ce que ses utilisateurs en fassent autant. Le signalement s'effectue par une demande de soutien, sans préjudice du recours au frein d'urgence.

Conservation et destruction

La conservation des registres du titulaire incombe à ce dernier.

Propriété intellectuelle

Le service, son code, ses interfaces, ses textes et ses marques demeurent la propriété exclusive de l'éditeur (Loi sur le droit d’auteur, L.R.C. (1985), ch. C-42, art. 3 et 13). Il est consenti au titulaire, pour les besoins de son entreprise, une licence d'accès et d'usage limitée, non exclusive, incessible et révocable. Cette licence ne lui confère aucun droit de propriété.

Limite de responsabilité

La responsabilité de l'éditeur, quelle qu'en soit la cause, est limitée aux sommes versées par le titulaire au cours des 12 mois qui précèdent le fait générateur. L'éditeur ne répond ni de la perte de profits, ni des dommages indirects (C.c.Q., art. 1607 et 1613).

Ces limites sont sans effet à l'égard du préjudice corporel ou moral, de même qu'à l'égard du préjudice matériel causé par une faute intentionnelle ou une faute lourde (C.c.Q., art. 1474).

Modification

L'éditeur peut modifier les présentes. La modification fait l'objet d'un avis transmis au titulaire par courriel au moins 45 jours avant son entrée en vigueur. Le titulaire qui n'entend pas s'y soumettre dispose de la faculté d'annulation prévue à la politique de prix.

La version modifiée est acceptée par une case à cocher à la connexion.

La modification des prix est régie par la politique de prix.

Langue

Les présentes sont rédigées en français, et le service est offert en français. Les dialogues propres au navigateur, notamment la confirmation de sortie d'une page, le sélecteur de fichier, le sélecteur de date et les messages de validation, sont rendus par le navigateur dans la langue de celui-ci et échappent au contrôle de l'éditeur (Charte de la langue française, RLRQ, c. C-11, art. 52.1 et 55).

Dispositions générales

La nullité d'une stipulation est sans effet sur la validité des autres (C.c.Q., art. 1438). Le défaut de l'éditeur d'exercer un droit n'emporte pas renonciation à ce droit. L'éditeur ne répond ni du retard ni du manquement résultant d'une force majeure (C.c.Q., art. 1470).

Survivent à la fin de l'abonnement les stipulations qui, par leur nature, s'appliquent après celle-ci, notamment celles qui portent sur la dormance, la destruction des données, les sommes exigibles, la limite de responsabilité et la propriété intellectuelle.

Les dispositions législatives citées aux présentes s'entendent de leur version en vigueur à la date d'entrée en vigueur des présentes, ainsi que de toute disposition qui les remplace.

Droit applicable

Avant de saisir un tribunal, la partie qui invoque un différend en avise l'autre par écrit. L'avis destiné à l'éditeur est adressé à juridique@solutionszero.ca. Les parties disposent d'un délai de 30 jours à compter de l'avis pour régler le différend à l'amiable (Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01, art. 1). Le présent alinéa ne fait pas obstacle à une mesure urgente ou conservatoire.

Les présentes sont régies par les lois applicables au Québec (C.c.Q., art. 3111). Tout litige relève de la compétence des tribunaux du Québec (C.c.Q., art. 3148) ; le district judiciaire est celui que désigne le Code de procédure civile (art. 41 et 42).